Rencontre avec Marie-George Buffet - lundi 22 novembre 2010

Bonsoir,

La semaine dernière, le Parti Communiste nous a envoyé un mail pour nous convier à un travail parlementaire sur les droits des couples et familles de même sexe.

C'est bien sûr avec grand intérêt que nous avons accepté cette invitation, la réunion aura lieu demain soir à l'Assemblée Nationale, conjointement avec d'autres associations comme l'APGL ou les Enfants Arc en Ciel.

Nous vous ferons un débriefing de cette réunion dans la semaine pour vous tenir au courant de ce qui aura été dit.

Merci Berry
T'es allée chez le coiffeur ?

Bonne réunion Berry !!!! Embrasse Georges !

retour de réunion qui a duré de 18h30 à 20h tout pile !

pour résumer, le Parti Communiste voudrait légiférer sur une loi pour donner plus de droit aux familles de même sexe.

les points les plus importants de cette proposition de loi sont les suivants :

- accès à l'adoption pour les couples homos,
- droit à l'autorité parentale pour les 2 parents,
- accès à la PMA pour les couples de lesbiennes.

Quant à la GPA, en tant que féministe de la 1ère heure, Marie-Georges Buffet n'est pas très favorable aux mères porteuses, car ça lui pose bcp d'interrogations (femmes-objets, droit de l'enfant etc etc...) mais elle n'est pas opposée au débat.

Son secrétaire particulier va rédiger dans les 2/3 semaines qui viennent un texte qu'il soumettra aux associations homoparentales qui avaient été conviées ce soir.
Nous devrons délibérer sur ce texte, apporter nos commentaires, modifications s'il y a lieu et leur renvoyer par la suite.
De là, le texte dans son intégralité sera déposé et le but ultime est de proposer une loi avant juillet 2011 (ce qui sera bien entendu assez compliqué...).

Les idées principales seront rédigées dans cet ordre :

1) Droit de l'enfant
2) Formations et information des professionnels dans le domaine médical ou scolaire
3) Adoption simple et plénière
4) Procréation Médicalement Assistée
5) Filiation = autorité parentale
6) Reconnaissance des associations homoparentales en tant qu'associations familiales
7) Gestation pour Autrui (sous réserve)

Si vous avez des questions, des suggestions, n'hésitez pas !

Bravo Berry de nous avoir assurément super bien représenté !!!

Merci Berry pour ce compte-rendu

OliveLyon a écrit:Bravo Berry de nous avoir assurément super bien représenté !!!

t'es pas couchée toi?

Merci Berry, on va voter coco aux élections 2012!
(de toute façon, on allait pas voter pour le nain)

Super , merci Berry

c'est comme une petite bouffée d'air pur après la puanteur de ces dernières années

on y croit !!!!

Merci beaucoup ! On croise les doigts pour la suite !...

au moment où le texte nous sera envoyé, je le ferai parvenir à TOUS les adhérents afin que tout le monde puisse en prendre connaissance et y apporter ses commentaires

mobilisons nous !

Merci pour le compte-rendu. Ça met du baume au cœur !

Super Berry ! J'ai hâte de voir le texte !

voici le texte de la proposition de loi que nous avons reçu hier

une nouvelle réunion est organisée ce jeudi 3 mars à l'Assemblée Nationale, je ne pourrai malheureusement pas y assister, Aurélie non plus mais je vous invite à commenter le texte si besoin, je ferai parvenir vos commentaires par mail.



Projet pour avis des député-e-s



ASSEMBLEE NATIONALE



CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958



TREIZIEME LEGISLATURE

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Déposée le XX novembre 2010



PROPOSITION DE LOI





tendant à lever les discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation.





Présentée par

Marie-George BUFFET, .



Député-e-s




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EXPOSE DES MOTIFS



Mesdames, Messieurs,



De nombreux débats agitent le pays depuis plusieurs années. Doit-on autoriser l'adoption pour les couples homosexuels ? Doit-on autoriser les couples de femmes à être assistés médicalement pour faire un enfant ? Doit-on accepter que deux personnes de même sexe partagent l'autorité parentale ? Autant de questions présentées sous un angle technique teinté de morale qui sont autant de questions politiques que le peuple ne doit pas laisser à de soi-disant experts et dont il au contraire doit s'emparer.



Toutes ces questions ont donné lieu à une jurisprudence très riche. Ainsi, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 octobre 1996 Fretté a clairement affirmé que, si aucune discrimination fondée sur l'orientation sexuelle d'une personne demandant un agrément pour l'adoption ne doit être tolérée, les conditions de vie des personnes homosexuelles sont tendanciellement contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant à adopter#. De même, la Cour de cassation interdit à chaque fois qu'elle en a l'occasion les conventions de partage de l'autorité parentale entre des couples de même sexe.



La question posée par cette jurisprudence est celle des familles homoparentales. Deux personnes de même sexe peuvent-elles raisonnablement fonder une famille ? Certain-e-s aujourd'hui considèrent que non. Pour elles et eux, il faut : « un père, une mère, pas un de plus, pas un de moins ». Dans une perspective différencialiste, l'éducation de L'Enfant serait basée sur la nécessaire complémentarité biologique et sociale de L'Homme et de La Femme.



Pourtant, pour l'éminent anthropologue Maurice Godelier, « Un homme et une femme ne suffisent pas à faire un enfant ». Non seulement les enfants sont très largement socialisés hors de leurs familles, où ils trouvent différentes figures sociales masculines et féminines, mais aussi la famille a grandement évolué. Avec l'émancipation des femmes, la famille patriarcale dominée par la figure du père autoritaire s'est estompée au profit d'une famille plus restreinte, où les femmes et les enfants trouvent davantage leur place. L'acceptation de l'homosexualité, dans ce contexte, a logiquement conduit à la formation de familles homoparentales et à la revendication par les personnes lesbiennes, gay, bi et trans de pouvoir former des familles comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.



Une famille homoparentale est, comme toute famille, fondée par un couple ayant des enfants ou étant désireux d'en avoir. Mais, à la différence des autres familles, les familles homoparentales ne sont pas reconnues par la loi. Au motif qu'il n'est pas composé d'un homme et d'une femme, un couple de personnes de même sexe est discriminé tant en ce qui concerne les règles d'alliance qu'en ce qui concerne les règles de filiation. Or l'alliance et la filiation sont les deux caractéristiques d'une famille.



En ce qui concerne l'alliance, les couples de même sexe ont longtemps dû vivre dans la clandestinité. Avec la dépénalisation de l'homosexualité, ces couples ont découvert des conditions de vie plus proches de celles des autres couples, à la différence près de ceux-ci que seul le concubinage leur était autorisé quand les autres couples pouvaient se marier. Le Pacte civil de solidarité (PACS) a permis à tous les couples ne désirant pas se marier, sans distinction, de pouvoir sécuriser leur situation patrimoniale et de consolider symboliquement leur union. Mais d'une part le PACS n'offre toujours pas un corpus de droits suffisant et, d'autre part, le mariage est toujours interdit aux couples de même sexe.



En ce qui concerne la filiation, la situation est plus inégalitaire encore. Lorsque l'un des membres d'un couple de même sexe a un enfant, son partenaire ne peut jouer pleinement son rôle de parent social, parce que la loi et les règlements le lui interdisent. Impossible d'aller chercher l'enfant du partenaire à l'école ou à la crèche, de le veiller à l'hôpital, d'assurer sa garde en cas de décès de l'autre parent, alors même qu'il prend soin quotidiennement de cet enfant. Qu'il s'agisse de l'enfant du conjoint ou d'un enfant abandonné, l'adoption est interdite aux couples de même sexe, de même que l'assistance médicale à la procréation est refusée aux couples de femmes.



Notre droit est en cela très contradictoire et hypocrite. Il est interdit à deux femmes ou à deux hommes d'adopter conjointement, mais il leur est possible de leur faire seuls. Certes, un enfant élevé dans une famille monoparentale ne l'est pas moins bien qu'un enfant élevé par deux parents, en dépit de conditions matérielles d'existence souvent moins favorables. Au nom de quels principes en outre deux parents de même sexe seraient-ils moins capables d'élever un enfant qu'un parent seul ou que deux parents de sexes différents ? En quoi l'orientation sexuelle des parents pourrait être déterminante l'éducation des enfants ?



La question déterminante qui est posée, en matière d'adoption comme en matière d'assistance médicale à la procréation, est celle de l'intérêt des enfants, intérêt « supérieur » aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le respect de cet intérêt, qui est la finalité de l'exercice de l'autorité parentale selon l'article 371-1 du code civil, correspond à la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi qu'au respect de ses droits et à la garantie de sa protection.



Non seulement les raisons qui feraient qu'un couple de même sexe serait incapable de répondre aux besoins d'un enfant ainsi définis sont incertaines mais, en outre, il est certain en revanche que les discriminations pesant sur les couples de même sexe dans l'éducation de leurs enfants sont néfastes pour ces derniers. Que peut donc ressentir un enfant moqué par son professeur ou ses camarades de classe au motif que notre société ne supporterait pas les personnes lesbiennes, gay, bi et trans ? Comment se construire sereinement dans un univers aussi violent qu'injuste ? Comment la loi, en fin de compte, peut-elle imposer cela à des enfants au nom de leur intérêt pourtant affirmé comme supérieur ?



L'intérêt de l'enfant, c'est que ceux qui l'aiment et prennent soin de lui puissent le faire sans entrave. Pourtant, notre droit sème d'embûches le parcours des couples de même sexe car il repose sur le mariage et une vision sexuée de la société. Alors même que le PACS a été mis en place il y a de cela plus de dix ans, notre droit civil – et tout le droit qui en découle – repose sur le mariage et sur l'idée que celui-ci serait en toutes circonstances la plus stable des unions. Le nombre croissant de divorces tendrait à briser ce mythe. Alors même qu'aucune discrimination fondée sur le sexe n'est plus censée avoir droit de cité, notre droit est entièrement sexué. Il prescrit aux citoyens et aux citoyennes des identités de genre figées.



Tous les couples, sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuelle, doivent avoir le droit de fonder une famille, d'élever leurs enfants dans de bonnes conditions. Tel est l'objectif du présent texte relatif aux règles de filiation et d'autorité parentale, qui complète la proposition de loi n° 2290 tendant à ouvrir le mariage à tous les couples sans distinction de sexe ou de genre.



Le premier chapitre de cette proposition de loi lève les discriminations qui actuellement empêchent les couples de même sexe de devenir parents par filiation. Il vise à autoriser tous les couples sans discrimination à adopter et les couples de femmes à recourir à la procréation médicalement assistée.



Les articles 1 à 7 portent sur les procédures d'adoption prévues dans le code civil. Afin de lever les obstacles à l'adoption touchant les couples de même sexe, ces articles suppriment les mentions faites au sexe des personnes composant le couple et complètent les références faites au mariage de références faites au PACS et au concubinage. Ils ne créent donc pas de droits spécifiques pour les personnes lesbiennes, gay, bi et trans, mais permettent à ces derniers d'adopter en respectant les mêmes règles et procédures, à juste titre exigeantes, que les couples composés d'un homme et d'une femme.



Les articles 8 et 9 portent sur l'assistance médicale à la procréation. Dans le même esprit que les articles précédents, ils lèvent les obstacles à la PMA liés à la composition du couple – qui concernent de fait uniquement les couples de femmes. Ils ne remettent pas en cause les principes éthiques affirmés dans le code et auxquels les auteur-e-s de cette proposition de loi souscrivent pleinement, de non mise à disposition et de non-marchandisation du corps ainsi que d'anonymat des dons de gamètes.



Le second chapitre lève les discriminations qui actuellement, dans les couples de même sexe, empêchent les deux parents d'accomplir correctement leurs devoirs envers leurs enfants. Il s'intéresse à la composition des noms de famille, aux questions relatives à l'autorité parentale et aux droits sociaux accordés aux parents pour s'occuper de leurs enfants.



Les articles 10 à 12 fixent les règles de composition du nom des enfants en cas de PMA ou d'adoption, plénière ou simple. Le nom est en effet un attribut essentiel caractérisant la filiation de deux personnes. Permettre à tous les couples d'adopter implique, comme dans le reste du code civil, de lever les difficultés juridiques posées par les mentions faites au mariage et au sexe des membres du couple. Tel est l'objet de ces articles.



Les articles 13 à 19 concernent les discriminations que les parents sociaux doivent affronter pour accomplir les devoirs leur incombant dans l'éducation de leurs enfants. Dans le cas de la PMA ou de l'adoption plénière, aux articles 13 et 14, ces discriminations peuvent être levées en affirmant la filiation entre les enfants et leurs parents, la filiation ayant des conséquences sur l'autorité parentale, les règles successorales, les obligations alimentaires et le consentement au mariage des enfants. Dans le cas de l'adoption simple, les règles de filiation sont plus complexes : les articles 15 à 17 visent à lever les discriminations fondées sur le sexe ou le statut matrimonial concernant l'autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime successoral. Les articles 18 et 19, enfin, opèrent une mise en cohérence de ces principes pour l'ensemble des règles liées à l'autorité parentale et à son partage dans le code civil.



Les articles 20 à 23 concernent les discriminations que les parents lesbiens, gays, bi ou trans subissent dès lors qu'ils demandent à pouvoir bénéficier de certains droits sociaux nécessaires à l'éducation de leurs enfants dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents. Les articles 20 et 21 proposent d'étendre l'actuel « congé de paternité », permettant au père d'aider sa conjointe à s'occuper de l'enfant, à la conjointe d'une salariée qui peut en bénéficier et de transformer en conséquence le nom de ce congé en « congé de coparentalité ». L'article 22 vise à permettre à tous les couples sans discrimination de bénéficier du congé d'adoption. L'article 23 cherche à lever les difficultés que les associations de parents gays et lesbiens connaissent pour adhérer à l'UNAF et donc pour être officiellement représentées.



Le troisième chapitre vise à rendre l'égalité des droits portée par ce texte effective. Il s'intéresse ainsi tout à ce qui, dans la société, pourrait être un frein à l'exercice par les couples homosexuels de leurs droits et devoirs de parents, et notamment aux discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle.



L'article 24 propose que tous les personnels susceptibles d'être au contact de familles homoparentales soient sensibilisés aux discriminations rencontrées par ses familles et par leurs enfants et soient informés de l'égalité des droits entre ces familles et les autres familles. L'article 25 demande que soit effectué un diagnostic des discriminations institutionnelles fondées sur le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle et que celles-ci soient levées. L'article 26 propose que les élèves soient sensibilisés aux discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle afin qu'ils comprennent mieux leurs camarades de classe dont les parents sont lesbiens gay, bi ou trans et qu'une fois adultes, ils ne reproduisent pas les schémas de discriminations existant. L'article 27 vise à lutter contre l'homophobie dans les médias et les publications de jeunesse, afin de lutter contre les violences symboliques et contre tout ce qui pourrait justifier l'homophobie, la lesbophobie ou la transphobie.



Cette proposition de loi envisage donc la question de la famille de manière globale. Il s'agit non seulement d'aller vers une pleine égalité des droits entre les familles, mais aussi de rendre cette égalité réelle. Ce dernier point est essentiel, car les familles homoparentales ne pourront vivre normalement que lorsqu'elles seront socialement acceptées. L'égalité devant l'adoption ne sera effective que lorsque, dans les pays étrangers, l'homosexualité ne sera plus un critère de rejet des demandes d'adoption.



Aussi, l'ambition de cette proposition de loi est d'une part de légitimer dans le droit l'existence des familles homoparentales pour contribuer à la normalisation de leur situation, et d'autre part de dégager des moyens pour amplifier la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie. Des dizaines de milliers de familles sont construites autour de couples de même sexe. Des dizaines de milliers de personnes, hommes, femmes, enfants, voient leurs droits les plus fondamentaux bafoués parce que la loi tolère et légitime les discriminations. Face à l'urgence, cette proposition de loi s'engage dans la voie de l'égalité de toutes et tous dans la fondation de la famille. Elle invite aussi à un débat plus profond sur la façon dont, dans notre pays, nous concevons la famille.


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PROPOSITION DE LOI


Chapitre I : levée des discriminations dans l'accès à la parenté



Titre I : autorisation de l'adoption pour tous les couples dans discrimination de sexe ni de genre



Article 1



I.- Rédiger ainsi l'article 343 du Code civil :



« L'adoption peut être demandée par :

1° deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;

2° deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;

3° deux personnes vivant en concubinage au sens de l'article 515-8 depuis plus de deux ans et âgées l'une et l'autre de plus de vingt-huit ans. »



L'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son genre.



II.- En conséquence, supprimer le premier alinéa de l'article 343-1.



Article 2



L'article 343-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Si l'adoptant est lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins que ce partenaire ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.



« Si l'adoptant vit en concubinage au sens de l'article 515-8, le consentement de son concubin est nécessaire à moins que ce concubin ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »



Article 3



I.- Rédiger ainsi l'article 343-2 du code civil :



« La condition d'âge prévue à l'article 343 n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin. »



II.- Au premier alinéa de l'article 344 du même code, insérer après les mots : « leur conjoint, », les mots : « de leur partenaire de pacte civil de solidarité ou de leur concubin, »



Article 4



A l'article 345-1, ajouter après chaque occurrence du mot : « conjoint, », les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ».



Article 5



I.- Compléter le premier alinéa de l'article 346 par les mots suivants « , partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubin ».



II.- Au deuxième alinéa du même article, insérer après le mot : « conjoint », les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ».



Article 6



I.- Aux articles 347, 348-2 et 348-4, substituer aux mots : « père et mère », le mot : « parents ».



II.- A l'article 348, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « de ses deux parents ».

Article 7



A l'article 370-3, insérer après les mots : « époux, », les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubin, ».



Titre II : autorisation de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes



Article 8



I.- Après le second alinéa de l'article L.2141-2 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :



« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. »



II.- Au troisième alinéa du même article :

1° Substituer aux mots : « L'homme et la femme formant le », les mots : « Les deux membres du » ;

2° Insérer après le mot : « mariés », le mot : « , pacsés » ;

3° Substituer aux mots : « l'homme ou la femme », les mots : « l'un des membres du couple ».



Article 9



A l'article L.2141-10 du code de santé publique :

1° Substituer aux mots : « de l'homme et de la femme formant le », les mots : « des deux membres du » ;

2° Insérer après le mot : « époux », les mots : « , les partenaires d'un pacte civil de solidarité ».



Chapitre II : levée des discriminations dans l'exercice des droits et devoirs parentaux



Titre I : règles de formation du nom de famille



Article 10



Le premier alinéa de l'article 311-21 du même code est ainsi rédigé :

1° Substituer aux mots : « soit le nom du père, soit le nom de la mère », les mots : « soit le nom de l'un des deux parents » ;

2° Substituer aux mots : « et le nom de son père », les mots : « et les noms accolés des deux parents dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».



Article 11



I.- Au deuxième alinéa de l'article 357 du code civil, insérer après les mots « deux époux, », les mots : « deux partenaires de pacte civil de solidarité ou deux concubins, »



II.-Rédiger ainsi les quatrième alinéa du même article :

1° Substituer aux mots : « Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié », les mots : « Si l'adoptant est une personne mariée, liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage » ;

2° Insérer après les mots : « son conjoint, », les mots : « de son partenaire au titre d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin, » ;

3° Substituer au mot : « époux », le mot : « parents » ;



III.- Au cinquième alinéa du même article, substituer aux mots : « Si le mari ou la femme », les mots : « Si le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».



Article 12



Rédiger ainsi le troisième et le quatrième alinéa de l'article 363 du code civil :

1° Insérer par deux fois après les mots : « deux époux », les mots : « deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

2° Substituer par deux fois aux mots : « soit celui du mari, soit celui de la femme », les mots : « celui de l'un d'eux »



Titre II Exercice des devoirs parentaux



Article 13



A l'article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« De même, lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe, partenaire au titre d'un pacte de solidarité civile ou la concubine est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.



Article 14



Au dernier alinéa de l'article 356 du code civil, compléter la phrase par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »



Article 15



Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 365 du code civil :

1° Substituer aux mots : « le conjoint du père ou de la mère », les mots : « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent » (car possible filiation par adoption plénière et ouverture au PACS) ;

2° Insérer après la seconde occurrence du mot : « conjoint », les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».



Article 16



A l'article 367, substituer aux mots : « Le père et la mère », les mots : « Les deux parents au premier degré » et aux mots : « ses père et mère », les mots : « ses parents ».



Article 17



A l'article 368-1 du code civil, substituer aux mots : « père et mère », les mots : « parents ».



Article 18



I.- Aux articles 371, 371-1, 371-3, 372, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 383 et 387 du code civil, substituer à chaque occurrence des mots : « père et mère », le mot : « parents ».



II.- A l'article 373 du code civil, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « le parent ».



III.- Aux articles 373-1, 373-3 et 373-4, substituer aux mots : « des père et mère », les mots : « parents ».



IV.- A l'article 373-5, substituer aux mots : « ni père ni mère », les mots : « aucun parent ».



V.- A l'article 383, substituer aux mots : « le père et la mère », les mots : « les deux parents » et aux mots : « soit par le père, soit par la mère, », les mots : « par l'un des deux parents ».



Article 19



A l'article 377, insérer après le mot : « tiers, », les mots: « époux, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».



Titre III : Exercice des droits parentaux



Article 20



I.- Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du code du travail et dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code, substituer au mot : « paternité », le mot : « coparentalité ».



II.- Aux articles 1225-35 et 1225-36, substituer à chaque occurrence des mots : « congé de paternité », les mots : « congé de coparentalité ».



III.- Dans l'intitulé du titre III du livre III du code de la sécurité sociale et dans l'intitulé de la section 4 du titre III du livre III du même code, substituer aux mots : « congé de paternité », les mots : « congé de coparentalité ».



Article 21



I.- A l'article L.1225-35 du code du travail, substituer aux mots : « le père salarié », les mots : « le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin salarié, sans discrimination de sexe ni de genre, »



II.- A l'article L.331-8 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le père assuré », les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin assuré, sans discrimination de sexe ni de genre, »



Article 22



I.- A l'article L.1225-37 du code du travail, insérer après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :



« Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce salarié, sans distinction de sexe ou de genre, bénéficie également du congé mentionné à l'alinéa précédent. »



II.- A l'article L.1225-46 du code du même code, insérer après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :



« Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce salarié, sans distinction de sexe ou de genre, bénéficie également du congé mentionné à l'alinéa précédent. »



Article 23



A l'article L.211-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer après les mots : « personnes physiques », les mots : « sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuelle ».



Chapitre III : mesures visant à rendre effective la levée des discriminations dans l'accès la parenté et l'exercice des droits et devoirs parentaux.



Article 24



Après l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-5. – Les enseignants, les psychologues scolaires, les personnels de l'Education nationale, les personnels médicaux, les travailleurs sociaux, les personnes instruisant les demandes d'agrément en vue d'une adoption, les magistrats, reçoivent une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions, en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle et de droits des personnes lesbiennes, gay, bi et trans. »



Article 25



Le gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi un rapport proposant des solutions pour lever les discriminations fondées sur le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle dans les pratiques administratives et dans la rédaction des formulaires administratifs, y compris dématérialisés.



Article 26



Après le troisième alinéa de l'article L.312-15 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé



« L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée aux discriminations rencontrées par les personnes lesbiennes, gay, bi et trans et aux moyens de les combattre. »



Article 27



I.- La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 42, insérer après les mots : « associations familiales », les mots : « , de lutte contre contre discriminations fondées sur le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 48-1, insérer après les mots : « et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales », les mots : « , les associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle ».



II.- A l'article 2 de la loi n°49-956 sur les publications destinées à la jeunesse, substituer aux mots : « ou sexistes », les mots : « , sexistes ou fondés sur l'identité de genre ou sur l'orientation sexuelle. »



III.- Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, insérer après les mots : « violences faites aux femmes », les mots : « et aux personnes lesbiennes, gay, bi et trans, ».

J'ai pas de mots en éspérant que ça se réalise!!!!!! Marie Gorges!

Ça me donne (presque) envie de revenir à mes amours étudiantes : les cocos !!!